Conditions Générales de Vente

• YADI Hind — nom commercial Brille en Équilibre
• Entrepreneur individuel — micro-entreprise — SIRET 930 770 722 00021
• Code APE : 9609Z
• TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
• Siège social : 2 rue des Marais, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
• Contact : bonjour@brilleenequilibre.fr — +33 6 36 05 66 42
• Zone d'intervention : Région parisienne — à domicile et en extérieur
• Assurance responsabilité civile professionnelle : ORUS — contrat n° RCPH278580019

Cette adresse correspond à la domiciliation de l'entreprise et ne constitue pas un lieu d'accueil du public.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réservées auprès de Brille en Équilibre, quel que soit le canal de réservation (e-mail, formulaire du site, WhatsApp, téléphone).

Toute réservation implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. La personne cliente reconnaît en avoir pris connaissance avant confirmation de sa réservation.

Les prestations proposées sont des prestations de bien-être, d'hygiène de vie et de confort :

• accompagnement personnalisé en mouvement ;
• conseils en nutrition et rééquilibrage alimentaire, hors exercice de la profession de diététicien ou de médecin ;
• massages bien-être ;
• drainage manuel esthétique et de bien-être (Drain'Glow).

Aucune de ces prestations ne constitue un acte médical, paramédical, de kinésithérapie ou de soin. Elles ne remplacent jamais une consultation, un diagnostic, un traitement ou un suivi médical, et ne poursuivent aucun objectif thérapeutique.

Toute prestation débute par un échange préalable (première expérience ou échange téléphonique) permettant de comprendre les besoins, les objectifs et le contexte de vie de la personne cliente.

• La demande est formulée par formulaire de contact, e-mail, WhatsApp ou téléphone.
• La réservation est ferme et définitive à compter de la confirmation écrite du créneau par la prestataire et, le cas échéant, du versement de l'acompte ou du règlement.
• Les créneaux sont proposés en fonction des disponibilités réelles ; aucun créneau n'est réservé sans confirmation écrite.
• La prestataire se réserve le droit de refuser une réservation, notamment en cas de contre-indication, de comportement inapproprié ou de demande étrangère à son activité de bien-être.

• Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA de la micro-entreprise) : aucune TVA n'est facturée et aucun numéro de TVA intracommunautaire n'est applicable.
• Chaque accompagnement étant personnalisé, le tarif est établi en fonction du suivi choisi, de la fréquence des séances et, si besoin, des déplacements.
• Un devis ou une proposition tarifaire écrite est transmis avant tout engagement. Le tarif convenu par écrit prévaut sur toute indication publiée sur le site.
• Les frais de déplacement éventuels sont annoncés avant la réservation.
• Les tarifs peuvent être révisés à tout moment ; la révision ne s'applique jamais à un accompagnement déjà confirmé et réglé.

• Le paiement s'effectue par virement bancaire, espèces ou tout autre moyen convenu par écrit.
• Les séances à l'unité sont réglées au plus tard le jour de la séance.
• Les accompagnements pluri-mensuels sont réglés soit intégralement à la souscription, soit selon un échéancier mensuel convenu par écrit avant le démarrage.
• Un acompte peut être demandé à la réservation ; il s'impute sur le prix total.
• En cas de défaut de paiement, la prestataire peut suspendre l'accompagnement après relance restée sans réponse pendant 7 jours.
• Une facture est remise pour chaque prestation.

Par la personne cliente

• Annulation ou report plus de 48 heures avant la séance : report sans frais, dans la limite d'un report par séance et selon les disponibilités.
• Annulation ou report moins de 48 heures avant la séance : la séance est considérée comme due et décomptée de l'accompagnement.
• Absence non signalée : la séance est due dans son intégralité.
• En cas d'empêchement médical justifié (certificat médical), la séance est reportée sans frais.

Retard

• Tout retard de la personne cliente est déduit du temps de séance, sans prolongation ni réduction du tarif.
• Au-delà de 20 minutes de retard, la prestataire peut annuler la séance, qui reste due.
• En cas de retard de la prestataire, la durée de la séance est intégralement maintenue ou la séance est reportée sans frais.

Par la prestataire

• En cas d'indisponibilité, la séance est reportée à une date convenue ensemble ou remboursée si aucun report n'est possible.
• Les séances non consommées du fait de la prestataire sont soit reportées, soit remboursées au prorata.

Les accompagnements sont conclus pour une durée minimale de trois mois. Cette durée est un élément déterminant du suivi proposé : les séances restantes ne sont pas remboursables en cas d'interruption à l'initiative de la personne cliente, sauf motif légitime (déménagement hors zone, contre-indication médicale, grossesse à risque) apprécié de bonne foi.

Pour toute prestation réservée à distance ou hors établissement, la personne consommatrice dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

La rétractation s'exerce par simple déclaration écrite adressée à bonjour@brilleenequilibre.fr.

Si la personne cliente demande expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, elle reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies à la date de sa rétractation. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord exprès de la personne cliente et sa renonciation expresse à ce droit.

• La personne cliente s'engage à fournir des informations sincères et complètes sur son état de santé, ses antécédents et son mode de vie.
• La personne cliente s'engage à signaler sans délai toute évolution de son état de santé, toute blessure, toute grossesse ou tout traitement en cours.
• La personne cliente s'engage à respecter les consignes techniques et de sécurité données pendant les séances.
• La personne cliente prévoit une tenue adaptée et, pour les séances à domicile, un espace dégagé, propre et sécurisé.
• Tout comportement inapproprié, ambigu ou irrespectueux entraîne l'arrêt immédiat de la séance, qui reste due.

• La personne cliente déclare être en état de pratiquer une activité physique et doit signaler toute pathologie, blessure, opération récente, grossesse, post-partum ou contre-indication médicale.
• L'accompagnement en mouvement ne remplace en aucun cas un suivi médical, un avis médical ou une rééducation.
• La prestataire peut demander la production d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique d'une activité physique et conditionner le démarrage ou la poursuite des séances à sa remise.
• La responsabilité de la prestataire ne peut être engagée en cas d'informations médicales incomplètes, inexactes ou dissimulées, ni en cas de non-respect des consignes techniques et de sécurité.
• La personne cliente reste libre d'interrompre un exercice à tout moment si elle ressent une douleur ou une gêne, et s'engage à le signaler immédiatement.
• La prestataire ne dispose pas à ce jour de la carte professionnelle d'éducateur sportif prévue aux articles L.212-1 et suivants du Code du sport et n'exerce donc pas d'activité d'enseignement, d'animation ou d'encadrement sportif au sens de ce code. Les prestations proposées relèvent de l'accompagnement au mouvement, à l'hygiène de vie et au bien-être, dans une démarche éducative et non compétitive.

• Les conseils sont donnés dans une démarche de bien-être, d'éducation et d'hygiène de vie.
• Ils ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription, ni un traitement, et ne relèvent pas de l'exercice de la profession de diététicien ou de médecin.
• Ils ne remplacent jamais un traitement, un régime prescrit ou un suivi par un professionnel de santé, et ne s'y substituent pas.
• Aucun résultat de perte de poids, de composition corporelle ou de performance n'est garanti : les effets dépendent de l'implication, du contexte et de la physiologie de chaque personne.
• En cas de pathologie (troubles du comportement alimentaire, diabète, pathologie digestive, rénale, cardiaque, thyroïdienne, grossesse, allaitement…), un avis médical préalable est requis et la prestataire peut refuser ou suspendre l'accompagnement.

• Les massages bien-être et le drainage manuel esthétique (Drain'Glow) sont exclusivement des soins de bien-être, de confort et d'esthétique.
• Ils ne constituent pas des actes médicaux, paramédicaux, de kinésithérapie ni de drainage lymphatique thérapeutique, et n'ont aucune visée curative.
• Ils ne remplacent jamais une consultation médicale ni un traitement prescrit.
• Aucun soin n'est pratiqué sur les zones intimes, ni sur la poitrine, ni sur toute zone lésée.

Principales contre-indications (liste non exhaustive)

• phlébite, thrombose, troubles de la coagulation, prise d'anticoagulants ;
• insuffisance cardiaque, rénale ou hépatique ; hypertension non stabilisée ;
• cancer en cours de traitement ou antécédent récent sans accord médical ;
• infection, fièvre, inflammation aiguë, maladie contagieuse ;
• problème lymphatique diagnostiqué (lymphœdème) sans avis médical ;
• plaies, brûlures, dermatose, eczéma, lésions ou irritations cutanées sur la zone ;
• grossesse et post-partum immédiat sans accord médical ;
• chirurgie récente, pose de prothèse ou d'implant récente ;
• varices importantes, capillaires fragiles, hématomes ;
• port d'un dispositif médical implanté (pacemaker, etc.).

La personne cliente remplit et signe, avant la première séance, une fiche de renseignements et de contre-indications. La prestataire peut refuser, adapter ou interrompre une prestation si celle-ci présente un risque pour la personne cliente, si une contre-indication est identifiée ou si les informations transmises sont incomplètes. Ce refus ne peut donner lieu à aucune indemnité.

• La prestataire s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire et une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
• Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'informations médicales incomplètes ou inexactes, de non-respect des consignes, de pratique en autonomie en dehors des séances, ou de survenue d'un événement indépendant de sa volonté.
• La personne cliente demeure responsable de ses effets personnels ainsi que, pour les séances à domicile, de la sécurité et de la salubrité du lieu.
• Les mineurs ne peuvent bénéficier d'une prestation qu'avec l'autorisation écrite du représentant légal.
• La prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de ORUS (contrat n° RCPH278580019), couvrant les prestations de bien-être réalisées en France métropolitaine.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (accident, maladie soudaine, catastrophe naturelle, décision administrative, épidémie, grève des transports, coupure prolongée des réseaux…). Les prestations sont alors suspendues puis reportées d'un commun accord. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, le contrat peut être résilié sans indemnité, les prestations non fournies étant remboursées.

Tout échange dans le cadre de l'accompagnement est strictement confidentiel. Les données recueillies sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données relatives à la santé ne sont recueillies qu'avec le consentement explicite de la personne cliente et uniquement pour la sécurité de la prestation.

Les programmes, plans alimentaires, supports, protocoles, la méthode AAD et l'appellation Drain'Glow sont la propriété exclusive de YADI Hind. Ils sont fournis pour un usage strictement personnel : toute reproduction, diffusion, revente ou communication à un tiers est interdite.

En cas de difficulté, la personne cliente est invitée à contacter en priorité bonjour@brilleenequilibre.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la personne consommatrice a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'entreprise. L'entreprise a adhéré au médiateur suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice49 rue de Ponthieu, 75008 ParisTéléphone : 01 89 47 00 14www.cm2c.net

Le litige ne peut être examiné par le médiateur que si la réclamation préalable écrite auprès de l'entreprise est restée sans réponse ou n'a pas abouti à une solution satisfaisante, si la demande n'est ni manifestement infondée ou abusive, ni déjà examinée par un autre médiateur ou un tribunal.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction française compétente. La personne consommatrice peut saisir soit la juridiction du lieu de son domicile, soit celle du lieu du siège de l'entreprise.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation, communiquée et acceptée par la personne cliente.